travailleur indépendant                            

Travail indépendant - Emploi indépendant : Offre de mission pour le travailleur indépendant
Profession libérale - Freelance : informaticien indépendant, consultant indépendant, formateur indépendant, télésecrétaire.

Offres d'emploi indépendant, Profession libérale - Travail indépendant, missions freelance classées par region de France Mission Freelance, Indépendant, Profession libérale
  Affacturage, Sociétés d'affacturage Affacturage, Sociétés d'affacturage Mutuelle des indépendants, professions libérales et TNS Mutuelle des indépendants, professions libérales et TNS


 
 Veuillez choisir l'une des deux  options suivantes :
Indépendant
Entreprise
  * Login:      
  * Password:


Vendeur à domicile : le statut social et fiscal

La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance.
Elle peut revêtir trois formes :

 le “porte à porte”,
 
la “vente par réunion privée” : un particulier réunit chez lui ou chez l’une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d’en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements),
 la vente en réseaux (le marketing multi-niveaux).

Le statut social et fiscal du vendeur à domicile ?

Il existe trois catégories de vendeurs à domicile :

 Ceux qui n’exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent les abattements de 10 % (ou frais professionnels) et 20 %.

 A compter de 2007, l'abattement de 20 % sera supprimé et intégré dans le barème progressif par tranches de l'IR.

 Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s’ils sont mandataires et des bénéfices industriels et commerciaux s’ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

 Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils sont “assimilés salariés”, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme des salariés pour la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

On les désigne sous le nom de VDI (Vendeur à domicile indépendant).

D’un point de vue fiscal, leurs revenus sont imposés dans la catégorie :

 des bénéfices non commerciaux, s’ils sont mandataires,
 des bénéfices industriels et commerciaux, s’ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Ils relèvent du régime de la micro-entreprise.

Particularité du régime social des “assimilé-salariés”

Si le vendeur à domicile et l’entreprise sont d’accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Le régime applicable est alors le suivant :

 Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 plafonds journaliers de sécurité sociale avant abattement (1), on considère que cette rémunération représente des frais professionnels. Elle ne donne donc pas lieu au versement de cotisations.
 
Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est inférieure à 8 plafonds journaliers de sécurité sociale, la cotisation est forfaitaire :
-  0,33 % étant à la charge du vendeur,
- et 0,67 % à la charge de l’entreprise.
 
Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est comprise entre 8 et 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des taux Urssaf de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.
 Lorsque la rémunération brute trimestrielle, avant abattement (1), dépasse 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des taux Urssaf de droit commun sur la rémunération réelle.

(1) En cas d'application des dispositifs forfaitaires (cotisation et assiette), pour  déterminer la tranche dans laquelle il se situe, le vendeur à domicile doit soustraire, au montant de sa rémunération trimestrielle brute, un abattement forfaitaire de 10 % représentatif des frais professionnels, avec :
- un minimum égal à la valeur de 6 plafonds horaires de sécurité sociale (114 euros),
- et un maximum égal à 17 plafonds horaires de sécurité sociale (323 euros).

A partir de quel seuil un vendeur “assimilé-salarié” doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?

 Lorsqu’il a exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
 et qu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.

  Textes de référence

Articles L121-21 et suivants du code de la consommation (réglementation de la vente à domicile)

Pour en savoir plus, consulter la Fédération de la vente directe (FVD), 100 avenue du président Kennedy, 75016 PARIS,
Tél. : 01 42 15 30 00, Fax : 01 42 15 30 90, site internet : http://www.fvd.fr/
La FVD a mis en place une commission paritaire de médiation de la vente directe chargée de régler à l’amiable les conflits entre consommateurs et entreprises de vente directe (adhérentes ou non à la fédération).

Source : apce.com


télétravail, offre télétravail, annonce télétravail


Une mutuelle pas chère qui rembourse bien !
Comparateur Mutuelle santé et prévoyance

Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties, les niveaux de
remboursements des meilleures mutuelles santé prévoyance du marché et économiser jusqu'à 300 € par an.
Devis mutuelle santé prévoyance 100% gratuit et sans engagement.